UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

7 mars, 17:16, par PATRICK

Je suis né le 13 Juin 1962 et dispose au 31 Décembre 2023 de 168 trimestres. Aujourd’hui j’ai « ouvert « mon CET (Compte Epargne Temps) et mon employeur à recruté sur le poste que j’occupais. A fin Juin 2024 je disposerais de 170 trimestres pour 62 ans, ce qui permettrais de percevoir une retraite à taux plein à 50%.
J’ai fait une demande de Reconnaissance Carrière Longue le 6 septembre 2023 car j’avais commencé « à travailler « en Novembre 1981 jusqu’à fin Mai 1982, bénéficiant d’un Stage Pratique en Entreprise « Plan Barre » qui à été pour moi un outil d’intégration dans l’entreprise puisque ce « stage » à aboutit à un contrat CDI avec 4 trimestre fin 82.
Je comptais faire valoir les mois de Novembre et Décembre 1981 (même si Novembre est incomplet car ayant travaillé seulement 48H00 contre les autres mois à 174 Heures) afin de les intégrer dans la « règle » des 5 trimestres la fin de l’année des 20 ans (puisque je suis né en Juin).
La réforme des retraites permettant la validation d’un trimestre par période de 50 Jours ( Consulté sur la fiche N° 19), j’ai complété mon dossier CARSAT de RCL avec une attestation de mon premier employeur reçue après le dépôt de mon dossier. Les dates de Stages pratique mentionnées sur celle-ci me sont beaucoup plus favorables que les variables mentionnées sur les bulletins d’indemnités.
L’attestation précise une période de stage Du 1er Novembre 1981 au 31 Mai 1982 soit 61 Jours pour l’année 1981.
Le 11 Janvier 2024 on m’a signifié des conditions non remplies pour Carrière Longue au prétexte que « la condition de début de carrière soit totaliser 5 trimestres n’est pas remplie » ( en lien avec les 50 jours consécutifs : l’attestation n’a semble t’il pas été prise en compte.
Et au lieu de partir au premier Juillet 2024, ce serait au 1er Janvier 2025
Selon la procédure, j’ai fait part de mon désaccord, Les explications que la CARSAT m’a communiquées ne m’ayant pas convaincu, je vais saisir la Commission de Recours Amiable mais aussi le Médiateur Régional.

Question : Est-ce qu’en terme de Droit les dates mentionnées sur l’attestation et qui me sont plus favorables ( début du stage le 1er Novembre) ne doivent elles pas être prise en considération ( plutôt que les bulletins d’indemnité de Stage Pratique ou l’on raisonne en Heures effectuées dont un "temps partiel " pour Novembre) pour validation de ce 5eme trimestre afin de favoriser la Reconnaissance Carrière Longue et le départ au 1er Juillet 2024 ?
(a titre d’exemple, Sur la Circulaire CNAV 2023-14 du 10 Juillet 2023 ayant pour objet : Retraite anticipée pour Carrière Longue il est à mainte reprise précisé que « Il convient de retenir la XXX Solution qui est la plus avantageuse »)

je vous remercie pour la prise en compte de cette question
Patrick

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